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Renseignements à l'intention de l'électeur

  • L'électeur doit être un électeur qualifié.
  • La contribution doit être faite par l'électeur lui-même, volontairement, à même ses biens, et l'électeur doit acquitter tout solde de carte lié à la contribution.
  • Le montant ne peut faire l'objet d'un remboursement, d'une compensation ni d'une contrepartie par un tiers.
  • L'électeur doit être titulaire de la carte. Interdit d'utiliser la carte d'une personne morale.

Déclaration électronique

Cette signature électronique remplace la déclaration de l'électeur (art. 434 et, le cas échéant, 499.8 AERM).

Consentement du titulaire de la carte

Je consens à ce que l'émetteur de ma carte communique les informations relatives à la carte au DGEQ et à l'agent officiel pendant 7 ans, afin de vérifier l'authenticité des renseignements et la conformité aux règles de financement. *

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